Tableau récapitulatif des actions en cours contre Google

Ci-dessous un résumé (non exhaustif) des actions en justice impliquant Google depuis 3 ans, dans le monde entier.

La liste est impressionnante.

Pays / Région	Type d’action	Dates Clés (Avr 2022 – Début 2025)	Description
États-Unis	Antitrust (Recherche)	Décision sur la responsabilité (Août 2024) ; Phase des remèdes en cours (propositions Nov 2024/Mars 2025) ; Décision sur les remèdes attendue Août 2025 ; Appel prévu	Le DOJ et des États ont poursuivi Google pour monopolisation du marché de la recherche. Google a été jugé responsable. Le DOJ propose des remèdes structurels (cession de Chrome, etc.). [1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11]
États-Unis	Antitrust (Ad Tech)	Procès (Sept 2024) ; Décision sur la responsabilité (Avr 2025) ; Appel prévu	Le DOJ et des États ont poursuivi Google pour monopolisation des marchés de la publicité numérique (Ad Tech). Google a été jugé responsable. [3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15]
États-Unis	Antitrust (Ad Tech – États)	Procès prévu pour Mars 2025	Action parallèle menée par le Texas et d’autres États sur l’Ad Tech. [4]
États-Unis	Antitrust (Play Store)	Verdict du jury pour Epic (Déc 2023) ; Injonction permanente émise (Oct 2024) ; Appel en cours (Oct 2024 – Jan 2025)	Epic Games a poursuivi Google concernant les politiques du Play Store. Le jury a donné raison à Epic, une injonction majeure a été prononcée, Google fait appel. [4, 16, 17, 18, 19, 20, 21]
États-Unis	Antitrust (Play Store – Développeurs)	Règlement de 90 M$ (annoncé Juin/Juil 2022, approbation finale prob. mi-2023)	Action collective de développeurs (<2M$/an) réglée avec paiement et engagements de Google (frais, communication, etc.). [22, 23, 24, 25]
États-Unis & Royaume-Uni	Antitrust (Ad Tech – Éditeurs)	US : Dépôt (Déc 2023), procès attendu 2025 ; UK : Dépôt (Nov 2022), certification (Juin 2024), procès à venir	Actions collectives d’éditeurs alléguant un abus de position dominante de Google dans l’Ad Tech. [3]
États-Unis	Antitrust (Annonceurs)	Règlement préliminaire de 100 M$ (Mars 2025)	Règlement d’une ancienne action collective d’annonceurs (2011) concernant des remises et la facturation de clics. [9]
États-Unis	Litige Investisseurs (Antitrust)	Rejet partiel (Mars 2025)	Action alléguant des déclarations trompeuses sur les pratiques publicitaires, partiellement rejetée. [9]
Union Européenne	Antitrust (Ad Tech)	Communication des griefs (Juin 2023) ; Décision finale attendue (fin 2024/début 2025)	Enquête de la Commission Européenne sur l’abus de position dominante dans l’Ad Tech ; la CE envisage une cession potentielle. [3, 10, 15]
Union Européenne	Antitrust (Android)	Arrêt du Tribunal confirmant largement la décision (Sept 2022) ; Appel en cours devant la CJUE (audience Jan 2025)	Appel de l’amende de 4,125 Md€ pour abus de position dominante lié à Android. [7, 15, 26]
Union Européenne	Antitrust (Shopping)	Arrêt final de la CJUE rejetant l’appel (Sept 2024)	Confirmation définitive de l’amende de 2,42 Md€ pour favoritisme envers son service de comparaison de prix. [7, 15, 27]
Union Européenne	Antitrust (AdSense)	Arrêt du Tribunal annulant l’amende (Sept 2024) ; Appel possible de la CE	Annulation de l’amende de 1,49 Md€ concernant des clauses d’exclusivité. [7, 11]
Union Européenne	Réglementation (DMA)	Conformité requise (Mars 2024) ; Enquêtes de non-conformité ouvertes (2024), décisions attendues d’ici Mars 2025	Application du Digital Markets Act ; enquêtes sur Google (Play Store, Search, consentement). [10, 15, 28, 29]
Royaume-Uni	Antitrust (Ad Tech)	Communication des griefs (Sept 2024) ; Décision finale attendue fin 2025	Enquête de la CMA sur l’abus de position dominante dans l’Ad Tech. [3, 10]
Royaume-Uni	Antitrust (Navigateurs Mobiles)	Enquête de marché en cours (depuis 2022) ; Rapport final attendu d’ici Mars 2025	Enquête de la CMA sur le pouvoir de marché de Google (Chrome) et Apple dans les écosystèmes mobiles. [3, 30]
Royaume-Uni	Réglementation (DMU)	Premières enquêtes attendues/lancées début 2025	Mise en place du nouveau régime numérique ; enquêtes visant probablement Google et Apple. [31, 30, 32]
Inde	Antitrust (Play Store)	Décision du NCLAT (Mars 2025)	L’appel de Google contre l’amende de la CCI (Oct 2022) aboutit à une confirmation de l’abus mais une réduction de l’amende de ~76% (à ~26 M$). [33, 34, 35, 36]
Corée du Sud	Antitrust (Play Store)	Amende de 42,1 Mds ₩ (~32 M$) rapportée (Avr 2023)	La KFTC sanctionne Google pour avoir empêché des jeux d’être lancés sur une plateforme concurrente. [37, 38, 39, 40]
Australie	Concurrence (Pratiques Trompeuses)	Affaire rejetée par la Cour Fédérale (Déc 2022)	L’ACCC échoue à prouver que Google a trompé les utilisateurs sur les changements de politique de confidentialité. [41, 42]
Australie	Antitrust (Play Store)	Procès tenu (Mars-Juil 2024) ; Verdict attendu en 2025	Procès conjoint Epic Games / Actions collectives contre Google (et Apple) sur les pratiques des magasins d’applications. [20]
Australie	Concurrence (Recherche)	Engagements obtenus (2024/2025)	L’ACCC obtient des engagements des opérateurs télécoms pour ne pas renouveler les accords d’exclusivité de recherche par défaut avec Google. [43]
Brésil	Antitrust (Android / Play Store)	Enquêtes en cours (2024-2025)	Le CADE mène des enquêtes administratives sur Android et le Play Store. [30]
Russie / États-Unis	Litige Commercial / Faillite	Faillite Google Russia (Juin 2022) ; Nouvelles réclamations (Oct 2024) ; Injonction US contre Google Russia (Fév/Mars 2025)	Conséquences du blocage de médias russes : faillite de la filiale russe, litige transfrontalier initié par Google Ireland. [44]
France	Protection des Données (Cookies)	Amende de 150 M€ (Déc 2021, pub. Jan 2022)	La CNIL sanctionne Google pour complexité excessive du refus des cookies (contexte pré-période). [45, 46, 47]
Irlande	Protection des Données (IA)	Enquête lancée (Sept 2024)	La DPC enquête sur la conformité RGPD (AIPD) de Google concernant l’entraînement de son modèle d’IA PaLM 2. [48]
États-Unis	Protection des Données (Localisation)	Règlement multi-États de 391,5 M$ (Nov 2022) ; Règlements additionnels (AZ, CA, TX, WA, IN, DC – 2022/2023)	Règlements majeurs avec 40+ États concernant le suivi de localisation trompeur (total ~650 M$). [25, 49]
États-Unis	Protection des Données (Mode Incognito)	Accord de règlement (Déc 2023, détails Avr 2024)	Règlement non monétaire : Google doit supprimer des données, modifier les divulgations et bloquer les cookies tiers par défaut en mode Incognito. Réclamations individuelles préservées. [25, 50, 51, 52, 53, 54]
États-Unis	Protection des Données (BIPA – Illinois)	Règlement de 100 M$ (2022)	Règlement d’une action collective concernant la reconnaissance faciale dans Google Photos. [25]
États-Unis (principalement)	Propriété Intellectuelle (IA & Droits d’Auteur)	Actions en justice déposées (2023-2025) ; Décision Thomson Reuters (Fév 2025)	Vague de litiges alléguant la violation de droits d’auteur par l’entraînement d’IA (y compris Google Gemini) ; débat sur le « fair use » ; décision défavorable au « fair use » dans l’affaire Thomson Reuters. [55, 56, 57, 58, 59]
États-Unis	Droit du Travail (Discrimination)	Règlements de 118 M$ (État CA, 2022) et 11 M$ (Fédéral, 2022)	Règlements d’actions privées pour discrimination (sexe, emploi). [25]
États-Unis	Droit du Travail (Salaires/Heures)	Règlements de 27 M$ (État CA, 2023) et ~8,4 M$ (Fédéral, 2023)	Règlements d’actions privées pour violations des lois sur les salaires et heures. [25]
États-Unis	Droit du Travail (Relations de Travail)	Pénalité NLRB de 13 000 $ (2022)	Sanction mineure du National Labor Relations Board. [25]
États-Unis	Droit du Travail (Sécurité/Santé)	Règlement de 4,7 M$ (Youtube, Fédéral, 2023) ; Pénalité OSHA de 6 165 $ (2022)	Règlement et sanction mineure liés à la sécurité au travail. [25]
États-Unis	Valeurs Mobilières (Protection Investisseurs)	Pénalité SEC de 750 000 $ (Alphabet, 2024)	Sanction de la SEC pour violation non spécifiée. [25]

1. Harvard Law Review – United States v. Google LLC (Jan 2025) – http://harvardlawreview.org/print/vol-138/united-states-v-google-llc/
2. Tech Policy Press – US v. Google LLC (Search) Tracker – http://www.techpolicy.press/tracker/us-v-google-llc/
3. Preiskel & Co – Competition cases against Google: Key dates round-up (Sept 16, 2024) – http://www.preiskel.com/competition-cases-against-google-key-dates-round-up/
4. Brookings Institution – Google’s antitrust troubles demonstrate the need for a digital regulator (Sept 30, 2024) – http://www.brookings.edu/articles/googles-antitrust-troubles-demonstrate-the-need-for-a-digital-regulator/
5. Harvard Law Review – United States v. Google LLC (Jan 2025) – http://harvardlawreview.org/print/vol-138/united-states-v-google-llc/
6. Cross-Border Magazine – DOJ Pushes for Google to Sell Chrome Amid Antitrust Case (Mar 7, 2025) – http://cross-border-magazine.com/doj-pushes-for-google-to-sell-chrome/
7. Goodwin Procter LLP – EU Court Annuls €1.5 Billion Fine Against Google AdSense (Oct 3, 2024) – http://www.goodwinlaw.com/en/insights/publications/2024/10/insights-technology-cldr-the-general-court-of-the-european-union
8. Digitalis – Google’s Antitrust Case (Apr 2025) – http://digitalis.com/news/googles-antitrust-case/
9. PYMNTS.com – Google Reaches Preliminary Settlement in Class Action Brought by Advertisers in 2011 (Mar 28, 2025) – http://www.pymnts.com/google/2025/google-reaches-preliminary-settlement-class-action-advertisers-2011/
10. The Media Leader – All you need to know about the regulatory juggernauts heading for Google and Apple (Jan 2025) – http://uk.themedialeader.com/all-you-need-to-know-about-the-regulatory-juggernauts-heading-for-google-and-apple/
11. Etonomics – The Google Antitrust Cases (Mar 22, 2025) – http://etonomics.com/2025/03/22/the-google-antitrust-cases/
12. U.S. Department of Justice – Department of Justice Prevails in Landmark Antitrust Case Against Google (Apr 17, 2025) – http://www.justice.gov/opa/pr/department-justice-prevails-landmark-antitrust-case-against-google
13. Wikipedia – United States v. Google LLC (2023) – http://en.wikipedia.org/wiki/United_States_v._Google_LLC_(2023)
14. Connecticut Attorney General – Attorney General Tong Statement on Decision in Google Digital Advertising Antitrust Case (Apr 17, 2025) – http://portal.ct.gov/ag/press-releases/2025-press-releases/attorney-general-tong-statement-on-decision-in-google-digital-advertising-antitrust-case
15. PYMNTS.com – US Court Ruling Against Google Spurs Fresh Antitrust Tensions in Europe (Apr 17, 2025) – http://www.pymnts.com/cpi-posts/us-court-ruling-against-google-spurs-fresh-antitrust-tensions-in-europe/
16. Wikipedia – Epic Games v. Google – http://en.wikipedia.org/wiki/Epic_Games_v._Google
17. Tech Policy Press – Epic Games, Inc. v. Google LLC Tracker – http://www.techpolicy.press/tracker/epic-games-inc-v-google-llc/
18. Approov Blog – Epic Games Won Against Google But Lost To Apple: What Are The Implications? (Oct 2024) – http://approov.io/blog/epic-games-won-against-google-but-lost-to-apple-what-are-the-implications
19. Approov Blog – Epic Games Won Against Google But Lost To Apple: What Are The Implications? (Oct 2024) – http://approov.io/blog/epic-games-won-against-google-but-lost-to-apple-what-are-the-implications
20. Kluwer Competition Law Blog – Main Developments in Competition Law and Policy 2024: Australia (Jan 2, 2025) – http://competitionlawblog.kluwercompetitionlaw.com/2025/01/02/main-developments-in-competition-law-and-policy-2024-australia/
21. Cravath, Swaine & Moore LLP – Epic Games Wins Post‑Trial Injunction in Antitrust Case Against Google (Oct 15, 2024) – http://www.cravath.com/news-insights/epic-games-wins-posttrial-injunction-in-antitrust-case-against-google.html
22. Google Play Developer Settlement – FAQs – http://googleplaydevelopersettlement.com/faqs
23. Google Play Developer Settlement – Home – http://googleplaydevelopersettlement.com/
24. Top Class Actions – Google reaches $90M settlement in Play Store antitrust lawsuit (Jan 21, 2022 / Settlement June 30, 2022) – http://topclassactions.com/lawsuit-settlements/lawsuit-news/google-class-action-lawsuit-and-settlement-news/trial-date-set-for-google-android-play-monopoly-multidistrict-litigation/
25. Violation Tracker – Alphabet Inc. Parent Company Summary – http://violationtracker.goodjobsfirst.org/parent/alphabet-inc
26. BEUC – Consumer groups plead before EU Court that Google abused its dominance in Android case (Jan 28, 2025) – http://www.beuc.eu/press-releases/consumer-groups-plead-eu-court-google-abused-its-dominance-android-case
27. European Commission – Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service – Questions and Answers (Jun 27, 2017) – http://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/ro/memo_17_1785
28. ProMarket – The Trends and Cases That Will Define European Antitrust in 2025 (Jan 14, 2025) – http://www.promarket.org/2025/01/14/the-trends-and-cases-that-will-define-european-antitrust-in-2025/
29. Kirkland & Ellis – 2025 EU Antitrust, FSR and FDI Update (Jan 2025) – http://www.kirkland.com/publications/kirkland-alert/2025/01/2025-eu-antitrust-fsr-and-fdi-update
30. TV News Check – Google To Face UK Digital Antitrust Probe, First In 2025 (Jan 14, 2025) – http://uk.themedialeader.com/all-you-need-to-know-about-the-regulatory-juggernauts-heading-for-google-and-apple/ (Note: URL in snippet seems incorrect, points to The Media Leader article [1])
31. ICLE – Comments to Brazil’s CADE on Competition in Digital Ecosystems of Mobile Devices (Jan 2025) – http://laweconcenter.org/resources/icle-comments-to-brazils-cade-on-competition-in-digital-ecosystems-of-mobile-devices/
32. Computing – CMA to probe tech giants with new powers (Apr 2025) – http://www.computing.co.uk/news/2025/legislation-regulation/cma-probe-tech-giants-new-powers
33. NDTV Profit – Google’s Antitrust Penalty Slashed by 75% as NCLAT Partially Overturns CCI Order (Mar 29, 2025) – http://www.outlookbusiness.com/corporate/googles-antitrust-penalty-slashed-by-75-as-nclat-partially-overturns-cci-order
34. Exchange4Media – NCLAT Reduces CCI’s Penalty on Google to ₹216 Crore in Play Store Antitrust Case (Mar 31, 2025) – http://www.exchange4media.com/advertising-news/nclat-reduces-ccis-penalty-on-google-to-216-crore-in-play-store-antitrust-case-142207.html
35. NDTV Profit – NCLAT Reduces Antitrust Fine On Google-Parent Alphabet To Rs 220 Crore (Mar 28, 2025) – http://www.ndtvprofit.com/business/nclat-reduces-antitrust-fine-on-google-parent-alphabet-to-rs-220-crore
36. The Financial Express – NCLAT slashes CCI penalty on Google by 76% to Rs 217-crore (Mar 28, 2025) – http://www.financialexpress.com/business/industry-nclat-slashes-cci-penalty-on-google-by-76-to-rs-217-crore-3791948/
37. Telegrafi.com – South Korea fines Google $32 million for blocking games on the competing platform (Apr 2023) – http://telegrafi.com/en/South-Korea-fines-Google-32-million-dollars-for-blocking-games-on-the-competing-platform/
38. Silicon Republic – Google fined in South Korea for abusing Play Store dominance (Apr 2023) – http://www.siliconrepublic.com/business/google-fined-south-korea-mobile-games-play-store
39. Boardroom – Google Fined $32M in South Korea Over Antitrust Concerns (Apr 2023) – http://boardroom.tv/google-south-korea-kftc-fine-antitrust/
40. Kluwer Competition Law Blog – Main Developments in Competition Law and Policy 2024: Korea (Jan 31, 2025) – http://competitionlawblog.kluwercompetitionlaw.com/2025/01/31/main-developments-in-competition-law-and-policy-2024-korea/
41. IAPP – Australian federal court dismisses ACCC case against Google (Dec 13, 2022) – http://iapp.org/news/b/australian-federal-court-dismisses-accc-case-against-google
42. Compass Lexecon – Google Defeats Deceptive Practices Claim in Australian Litigation (Dec 9, 2022) – http://www.compasslexecon.com/cases/google-defeats-deceptive-practices-claim-in-australian-litigation
43. Gilbert + Tobin – Variations on a theme: ACCC renews compliance and enforcement priorities with a 2025-26 glow-up (2025) – http://www.gtlaw.com.au/insights/variations-on-a-theme-accc-renews-compliance-and-enforcement-priorities-with-a-2025-26-glow-up-to-also-tackle-misleading-surcharging
44. Courthouse News Service – Google Russia, Ireland spar in ‘world legal war’ for more money than exists on Earth (Mar 2025) – http://www.courthousenews.com/google-russia-ireland-spar-in-world-legal-war-for-more-money-than-exists-on-earth/
45. Hunton Andrews Kurth LLP – Privacy & Information Security Law Blog – CNIL Tag (Various dates 2022-2025) – http://www.hunton.com/privacy-and-information-security-law/tag/cnil/page1
46. Hunton Andrews Kurth LLP – CNIL Fines Big Tech Companies 210 Million Euros for Cookie Violations (Jan 13, 2022) – http://www.hunton.com/privacy-and-information-security-law/cnil-fines-big-tech-companies-210-million-euros-for-cookie-violations
47. WP Legal Pages – 31 Biggest GDPR Fines & Violations (2025 Update) – http://wplegalpages.com/blog/biggest-gdpr-fines/
48. Hunton Andrews Kurth LLP – Irish DPC Commences Inquiry into Google’s AI Model (Sept 12, 2024) – http://www.hunton.com/privacy-and-information-security-law/irish-dpc-commences-inquiry-into-googles-ai-model
49. Texas Attorney General – Attorney General Ken Paxton Secures $1.4 Billion Settlement with Meta Over Its Unauthorized Capture and Use of Texans’ Biometric Data (Feb 2022 lawsuit, settlement date not specified but context implies recent) – http://www.texasattorneygeneral.gov/news/releases/attorney-general-ken-paxton-secures-14-billion-settlement-meta-over-its-unauthorized-capture (Note: Mentions Google settlement for context)
50. Winston & Strawn LLP – Google Agrees to Scrub Users’ “Incognito” Browsing Data, But is Left with More Litigation (Apr 1, 2024 settlement details) – http://www.winston.com/en/blogs-and-podcasts/class-action-insider/google-agrees-to-scrub-users-incognito-browsing-data-but-is-left-with-more-litigation
51. CBS News – Google to destroy billions of data records to settle « incognito » lawsuit (Apr 1, 2024) – http://www.cbsnews.com/news/google-settlement-lawsuit-destroy-billions-of-data-records-incognito/
52. BigID Blog – What’s the Story Behind Google’s $5 Billion Dollar Settlement Over Incognito Mode? (Jan 11, 2024) – http://bigid.com/blog/google-5-billion-dollar-settlement-over-incognito-mode/
53. WTHR.com – No, users affected by Google’s incognito settlement won’t be paid (Apr 30, 2024) – http://www.wthr.com/article/news/verify/settlements-verify/google-chrome-incognito-class-action-lawsuit-settlement-data-fact-check/536-baddbee9-661f-4333-8b84-36969f9fd990
54. Bitdefender Blog – Google Agrees to Delete Data Collected from Users Browsing in Incognito Mode Following Settlement (Apr 3, 2024) – http://www.bitdefender.com/en-au/blog/hotforsecurity/google-agrees-to-delete-data-collected-from-users-browsing-in-incognito-mode-following-settlement
55. Patterson Belknap Webb & Tyler LLP – AI Training Using Copyrighted Works Ruled Not Fair Use (Feb 2025) – http://www.pbwt.com/publications/ai-training-using-copyrighted-works-ruled-not-fair-use
56. McKool Smith – AI Litigation Monitor (Feb 2025) – http://www.mckoolsmith.com/newsroom-ailitigation-12
57. CEPA – AI Under Fire: US Lawsuits and Loopholes (Mar 5, 2025) – http://cepa.org/article/ai-under-fire-us-lawsuits-and-loopholes/
58. Ropes & Gray LLP – Does Training an AI Model Using Copyrighted Works Infringe the Owner’s Copyright? (Mar 2025) – http://www.ropesgray.com/en/insights/alerts/2025/03/does-training-an-ai-model-using-copyrighted-works-infringe-the-owners-copyright
59. Jackson Walker LLP – Federal Court AI Copyright Decision Could Impact Future Litigation (Feb 2025) – http://www.jw.com/news/insights-federal-court-ai-copyright-decision/
60. Electronic Frontier Foundation (EFF) – Epic Games v. Google (Jan 2025) – http://www.eff.org/cases/epic-games-v-google