Le Digital Markets Act, ou en français le Règlement sur les marchés numériques, est une directive européenne qui est entrée en vigueur le mercredi 6 mars 2024.
Ce règlement vise à encadrer l’activité économique des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Et parmi ces plateformes, on compte bien sûr les GAFAM, et Google en particulier.
Les plateformes concernées par la nouvelle réglementation, les « Gatekeepers » avaient eu auparavant 6 mois pour se mettre en conformité ou la préparer. C’est le cas de Google, qui avait décidé de modifier quelques points de son interface dans les cas où ses services étaient en concurrence avec d’autres acteurs.
Nous en avions parlé dans cet article :
Quelques semaines après la date fatidique où tous les « Gatekeepers » devaient avoir terminé leurs chantiers de mise en conformité (le 6 mars 2024, donc), la Commission Européenne a constaté que le compte n’y était pas. Et avait lancé des enquêtes pour vérifier le bon respect des dispositions du DMA par un certain nombre de Gatekeepers, notamment Apple, Meta Amazon et Google.
Les « Gafam » ont choisi de respecter la lettre du règlement, mais pas forcément l’esprit
En fait, cette situation résulte à la fois de la mauvaise volonté des acteurs incriminés et des défauts du texte.
Le règlement DMA, qui avait été parfois présenté comme LA solution pour régler le problème de l’abus de position dominante par les Gatekeepers, est victime de trois péchés originels.
- Il est relativement flou (à dessein) et n’est pas très précis dans la définition de ce qui est autorisé ou interdit. Cela signifie qu’en pratique, le non-respect de la directive est sujet à interprétation dans de nombreux cas. Cela a permis au GAFAM de montrer des modifications de façade qui semblaient respecter la lettre du réglement. Dans le même temps les concurrents ont eu beau jeu de démontrer que l’esprit du texte n’était pas respecté. C’est le problème quand un texte donne libre cours à l’interprétation.
- Certains points demandent, pour être correctement analysés, des données qui ne peuvent provenir aujourd’hui que des Gatekeepers ou de leurs concurrents. En clair, la Commission ne dispose pas de sources de données tierces adaptées et/ou fiables. Et l’autorité de la concurrence europénne ne dispose pas d’une structure spécialisée permettant de vérifier toutes les informations que fournissent les GateKeepers. Bref, évaluer les solutions proposées par les uns et les autres est un casse-tête.
- Comme il est difficile de constater qu’une infraction est constituée, sauf avec beaucoup de temps et d’énergie et un gros risque de contestation, il y’a de fortes chances que les sanctions prévues soient inefficaces.
On peut constater, 11 mois après le début de l’enquête, que rien ne s’est passé (en tout cas officiellement).
Google accusé par l’UE de ne pas respecter le DMA ?
Selon des personnes proches du dossier qui se sont confiées à un journaliste de l’agence Reuters, il semble que les conclusions de l’enquête lancée le 25 mars se dirigent vers un constat de non respect des règles fixées par le DMA. Et donc à des sanctions. Rappelons que le DMA prévoit des niveaux d’amende pouvant aller jusqu’à 10% du CA mondial de l’entreprise fautive.
Voici la source de cette information :
L’article de Reuter indique également que les personnes interrogées n’ont pas apprécié la menace/proposition de Google de revenir aux liens bleus dans les résultats de recherche s’il ne parvient pas à répondre aux demandes de ses concurrents.
Quand les conclusions de l’enquête seront elles rendues publiques ? La réponse est « prochainement », mais pas avant que les résultats des enquêtes concernant Apple et Meta aient été eux-mêmes annoncés avant.
Pourquoi ce délai ? Les dossiers contre Apple et Meta sont présentés comme plus avancés que contre Google, dont le cas est encore à l’instruction.
Le feuilleton continue …