Le Tribunal de l’Union Européenne avait été saisi par Google suite à la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence Européenne en 2017. L’institution reprochait à Google d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des comparateurs de prix suite à une plainte déposée en 2010.
Après une très longue instruction, et quelques mains tendues à Google pour mettre en place des dispositifs plus équitables, mais en vain, la Commissaire Européenne Margrethe Verstager avait décidé d’aller jusqu’au bout en sanctionnant Google.
L’amende infligée : 2,4 milliards d’euros constituait à l’époque un record dépassé depuis par une autre sanction de l’Autorité de la Concurrence sur le dossier Android.
En 2017, Google avait justifié son recours en reprochant à la Commission avait « tort sur le plan du droit, des faits et de l’économie ».
Par MartinD — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=72875154
Les bâtiments de la Cour de Justice Européeene au Luxembourg
Le Tribunal de l’UE dans un communiqué a précisé ses conclusions :
Par décision du 27 juin 2017, la Commission a constaté que, dans treize pays de l’Espace
économique européen (EEE), Google avait abusé de sa position dominante détenue sur le
marché de la recherche générale sur Internet en favorisant son propre comparateur de produits,
un service de recherche spécialisée, par rapport aux comparateurs de produits concurrents
Le montant et le bien fondé de l’amende ont également été confirmés par la Cour basée au Luxembourg.
Google dispose encore de la possibilité de faire appel de ce jugement.
Précisons que le même jour, Google a obtenu gain de cause le jour de cette décision devant la Cour Suprême britannique dans un recours en nom collectif pour une affaire d’utilisation de données personnelles sur les iPhone : https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2019-0213-judgment.pdf
Le communiqué du Tribunal de l’UE :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-11/cp210197fr.pdf